AIDE DEPARTEMENTALE AUX TRAVAUX DE MISE AUX NORMES D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL DE LOGEMENT DE PROPRIETAIRES OCCUPANTS DE LA DORDOGNE

Qui peut faire la démarche ?

• Propriétaires occupants modestes et très modestes éligibles aux conditions de ressources de l’Anah en vigueur au moment du dépôt du dossier.
• Propriétaires occupants ayant acquis un bien en Dordogne pour y demeurer à titre de résidence principale.

Eligibilité des dossiers :

• Logement ayant plus de 2 ans.
• Installations présentant un danger pour la santé des personnes, un risque environnemental avéré ou une absence d’installation (voir grille technique en annexe).
• Sauf impossibilité technique particulière à justifier, seules les installations ne consommant pas d’énergie seront subventionnées. En cas de nécessité d’un poste de relevage, celui-ci ne sera pas compris dans le montant éligible.
• Fourniture du rapport du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de moins de 3 ans pour le contrôle de bon fonctionnement de l’installation, qui devra mentionner la non-conformité de l’installation au regard de l’arrêté contrôle du 27 avril 2012 ainsi que l’avis conforme du SPANC sur l’installation projetée.
• Fourniture de devis 
• Les résidences secondaires ne sont pas éligibles.

Quand ? 

Une seule aide par résidence principale pourra être attribuée dans la limite de l’enveloppe votée par l’Assemblée départementale. 

Date de dépôt : du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023.

ATTENTION!
Les travaux ne doivent pas avoir commencé avant d’avoir reçu un accusé de réception de la demande. Toutefois, cet accusé de réception ne garantit pas l’octroi de l’aide.
Seule la Commission Permanente du Conseil départemental est habilitée à l’attribution de la subvention départementale.

Montant de l’aide

Une aide plafonnée à :

• 1.500 € maximum, égale à 30 % du montant des travaux HT pour les propriétaires occupants (PO) très modestes sous conditions de ressources de l’Agence nationale de l’habitat (Anah),  
• 1.200 € maximum, égale à 30 % du montant des travaux HT pour les propriétaires occupants (PO)  modestes sous conditions de ressources de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), réalisant des travaux de mise aux normes d’un assainissement individuel, dans leur résidence principale située dans le département de la Dordogne hors résidences secondaires.

Comment faire la démarche ?

La demande d’aide s’effectue sur le service en ligne du Conseil départemental de la Dordogne.

Pièces à télécharger :

Fiche 3 – mise aux normes assainissement individuel 
Plafonds de ressources de l’Anah
Demande de paiement