Aide au regroupement du foncier agricole et forestier : échanges amiables 

 

Qui peut faire la démarche ?

  • Encourager les agriculteurs ou les forestiers à améliorer la structure de leur propriété foncière,
  • l’opération d’échange doit avoir un effet restructurant du point de vue agricole ou forestier, validé par la Commission Départementale d’Aménagement Foncier, 
  • dans le cas de parcelles non boisées : un des deux coéchangistes doit être agriculteur ou les terres doivent être exploitées (attestation de fermage à fournir), 
  • le propriétaire dépose une demande de réunion de parcelles auprès du service du cadastre, 
  • les coéchangistes doivent s’engager à conserver la vocation agricole ou forestière des parcelles pendant 15 ans, 
  • les terrains constructibles sont exclus de l’aide, 
  • les dossiers devront être déposés après enregistrement de l’acte notarié au bureau des hypothèques et dans un délai maximum de 24 mois après signature. 

 

Quand ?

Toute l’année. 
 

Montant de l’aide

80% du montant hors taxes des frais incombant à chaque coéchangiste (frais de notaire et géomètre si nécessaire) - avec un plafond de 1.000 € et un minimum de 50 € par bénéficiaire et par an. 

 

Comment faire la démarche ?

Dossier papier à retirer auprès du service ou à télécharger sur le site internet du Département. 
 


Pièces à télécharger

Vous pouvez aussi nous contacter :

  • en vous rendant à notre accueil 
  • par courrier à l'adresse postale
  • sur internet, via le lien "Contactez-nous" 

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