Aide au regroupement du foncier agricole et forestier : ACQUISITION DE PARCELLES BOISEES

Qui peut faire la démarche ?

Encourager les propriétaires forestiers à acquérir des parcelles boisées contiguës à celles déjà possédées pour permettre la constitution d’unité foncière plus importante, facilitant ainsi leur exploitation. 

  • acquérir une ou des parcelles boisées contiguës à des parcelles déjà possédées, 
  • l'îlot constitué doit être de minimum 1 Ha et de maximum 5 Ha (10 Ha dans le cas d’acquisition d’enclave), 
  • le propriétaire dépose une demande de réunion de parcelles auprès du service du cadastre, 
  • le propriétaire s’engage à conserver la vocation forestière de ses parcelles. 
  • les dossiers devront être déposés après enregistrement de l’acte notarié au bureau des hypothèques et dans un délai maximum de 24 mois après signature.

Quand ?

Toute l’année.

Montant de l’aide

  • 60 % du montant hors taxes des frais de l’acte d’achat avec un plafond de 1.000 € et un minimum de 50 € par bénéficiaire (un seul dossier par an et par propriétaire)
  • 80 % des frais de géomètre s’il y a lieu. 

Comment faire la démarche ?

Dossier papier à retirer auprès du service ou à télécharger sur le site internet du Département. 
 

Pièces à télécharger

Vous pouvez aussi nous contacter :

  • en vous rendant à notre accueil 
  • par courrier à l'adresse postale
  • sur internet, via le lien "Contactez-nous" 

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