Demande d’accès au dossier médical auprès des services de santé (PMI, CPEF, CLAT, Centre Départemental de vaccination)
 

Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé, détenues à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé ou par des services de santé
 

Qui peut faire la démarche ?

En PMI (Protection Maternelle et Infantile) : la demande d’accès au dossier médical de l’enfant peut être faite par les tuteurs légaux de l’enfant ou par l’enfant devenu majeur, ou par l’intermédiaire d’un médecin désigné.
 

Au CPEF (Centre de Planification et d’Education Familiale) :

  • 1) Si la personne est mineure, la demande d’accès au dossier médical peut être faite soit par les tuteurs légaux du mineur, soit par un médecin désigné par le mineur. Le mineur peut s’opposer expressément à la consultation de son dossier médical par les détenteurs de l’autorité parentale.
  • 2) Si la personne est majeure, elle peut faire elle-même la demande ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne.
     

Au CLAT (Centre de Lutte Antituberculeuse) et au Centre Départemental de Vaccination: la demande de l’accès au dossier médical peut se faire par la personne elle-même ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne.
 

Quand ?

Le dossier médical peut être demandé à tout moment via le formulaire de demande. Le service aura alors 8 jours après réception de la demande pour remettre copie du dossier au demandeur, par les modalités de son choix : consultation ou remise en mains propres sur place, envoi postal au domicile du demandeur, envoi à un médecin au choix du demandeur.
 

Tarif :

L’envoi postal ainsi que les copies des pièces du dossier sont susceptibles d’être facturés au tarif en vigueur.


Comment faire la démarche ?

Pour faire la demande d’accès au dossier médical vous pouvez télécharger le formulaire ci-joint (pdf) 

formulaire de demande 


Liste des pièces à joindre :

  • Copie d’une pièce d’identité valable du demandeur
  • Copie du livret de famille ou de l’acte de naissance du mineur
  • En cas de délégation de l’autorité parentale ou de divorce : copie de la décision du juge des affaires familiales, du juge des enfants, du juge des tutelles.
  • Copie de la décision du jugement des affaires familiales désignant le demandeur comme ayant droit du patient mineur lorsque celui-ci est décédé.
     

Vous pouvez aussi demander le formulaire par courrier, mail ou téléphone au secrétariat du Pôle PMI-Promotion de la santé qui vous l’enverra dans les jours qui suivent (voir contact ci-dessous)

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