Prise en charge du transport scolaire des élèves en situation de handicap

Le Département est compétent pour assurer l’organisation et la prise en charge des frais de transport scolaire pour les élèves et étudiants reconnus médicalement par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) et nécessitant un transport scolaire adapté en raison de leur handicap.

Qui peut faire la démarche ?

Les représentants légaux des élèves en situation de handicap domiciliés en Dordogne et scolarisés dans un établissement d’enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé sous contrat.

Les étudiants en situation de handicap domiciliés en Dordogne inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur relevant de la tutelle du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ou du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.

Dans tous les cas, l’établissement scolaire doit être situé à plus d’1 kilomètre pour permettre la prise en charge.

Au regard de l’avis donné par la M.D.P.H., 3 types de prise en charge financière sont assurés par le Département :

• remboursement des frais de transport en commun, auprès des représentants légaux,
• remboursement des représentants légaux pour l’utilisation de leur véhicule personnel,
• prise en charge des frais pour le recours à une entreprise de transport.

Quand ?

La demande de prise en charge de transport scolaire adapté doit être adressée par les représentants légaux à la M.D.P.H. au plus tard le 14 juillet de chaque année sur la base du formulaire de demande téléchargeable ci-dessous.

Comment faire la démarche ?

En remplissant le formulaire ci-joint.

Ce dernier doit comporter le visa et le tampon de l’établissement desservi et doit être transmis à la M.D.P.H par mail :  transport.mdph@dordogne.fr ou le cas échéant par courrier à M.D.P.H. rue du 26^ème Régiment d’Infanterie – Bât E – 24000 PERIGUEUX

Téléchagez le formulaire