Réutiliser des données publiques

Qui peut faire la démarche ?

Toute personne physique ou morale

Quand ?

Le principe de libre réutilisation des informations publiques a été mis en place par la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs. Toutefois, par dérogation, les services d’Archives peuvent fixer les conditions de réutilisation des données publiques (ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005). Les Archives départementales de la Dordogne ont ainsi mis en place une licence de réutilisation des données publiques, laquelle détaille les conditions de réutilisation.

Tarif

Les tarifs de réutilisation des données d’archives sont fixés par délibération du Conseil départemental.

Comment faire la démarche ?

Vous trouverez toute information utile sur le site internet des Archives départementales de la Dordogne : voir les conditions de réutilisation des données

Pièces à télécharger

 

Délibération de 2017

Modèle de licence de réutilisation de données publiques

 

 

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