Formuler une demande d’accès par dérogation

Qui peut faire la démarche ?

Toute personne physique a la possibilité de déposer une demande de dérogation auprès du service qui conserve les documents.

Celle-ci sera instruite dans un délai de deux mois maximum. Elle est transmise, pour avis préalable, au service qui a produit les documents puis instruite par les Archives départementales.

Quelles sont les modalités de la démarche ?

Des dérogations aux règles de communicabilité des archives publiques peuvent être accordées pour des documents non librement communicables quel que soit leur lieu de conservation.

Leur organisation est précisée par le Code du patrimoine, articles L. 212-10-1, L. 213-1 à L. 213-5, R. 212.

Comment faire la démarche ?

Après avoir identifié les documents que vous souhaitez consulter de façon suffisamment précise, vous devez remplir une demande de dérogation au moyen du formulaire de demande et de la fiche d’identification des documents auxquels l’accès est demandé (cette fiche peut être dupliquée autant de fois que de besoin) et la transmettre aux Archives de la Dordogne via le formulaire ci-dessous.

Il convient de bien préciser si la demande porte également sur l’autorisation de reproduction des documents. 

Que faire en cas de refus de communication ?

  • Une demande d'accès peut se voir opposer un refus.
  • Lorsqu’un refus implicite ou explicite à une demande d'accès aux archives publiques est opposé au lecteur, ce dernier peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans un délai de deux mois à compter de la réponse à sa demande de dérogation. Il est nécessaire de présenter ce recours soit par courrier (20 avenue de Ségur 75007 PARIS), soit en passant par le formulaire de saisine présent sur le site de la CADA.
  • La CADA est compétente pour se prononcer sur tous les refus opposés à une demande de dérogation, même si les documents qui sont demandés à la consultation ne sont pas des documents administratifs, par exemple des documents relatifs à une procédure judiciaire. Lorsque la CADA donne un avis favorable au demandeur, l’administration est invitée à se prononcer à nouveau. Dans les cas où elle maintient son refus initial, le demandeur a la possibilité de déposer un recours devant le tribunal administratif.

Obligations de confidentialité

Comme le rappelle l’engagement de réserve que vous avez signé, toute divulgation d’un secret protégé par la loi contenu dans les documents auxquels vous avez obtenu l’accès est interdite et vous expose à des sanctions pénales et administratives.

Obligations en matière de protection de données à caractère personnel

Si vous souhaitez traiter des données à caractère personnel contenues dans les documents auxquels vous avez obtenu un accès anticipé, vous êtes soumis au respect du droit en matière de protection des données à caractère personnel. Vous trouverez plus d'informations sur le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Textes de référence

La procédure d’accès anticipé par dérogation à des archives publiques non librement communicables est prévue par les articles L. 212-10-1, L. 213-1 à L. 213-5 et R. 212-50-2 du code du patrimoine. Sa mise en œuvre est encadrée par la note d’information DGPA/SIAF/2021/007 du service interministériel des Archives de France.

 

 

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