DEMANDE DE PERMISSION DE VOIRIE, DE PERMIS DE STATIONNEMENT OU D’ALIGNEMENT

A quoi sert cet imprimé ?

Il a pour objet de solliciter l'autorisation d’occuper le domaine public routier ou définir l’alignement auprès du gestionnaire du réseau routier départemental.

Ces différentes demandes donnent lieu à l'établissement d'une permission de voirie, d'un permis de stationnement, d’un arrêté d’alignement ou d'une autorisation d'entreprendre des travaux conformément au code de la voirie routière et au règlement départemental de voirie.

L’autorisation vous sera délivrée à titre personnel et ne pourra pas être cédée.
Cette autorisation sera délivrée à titre précaire et révocable, et ne confèrera aucun droit réel à son titulaire : elle pourra être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Cet imprimé ne traite pas des demandes des arrêtés de police de circulation qui font l’objet d’un autre imprimé disponible sur ce site ; ni de la déclaration obligatoire de travaux (procédure DT/DICT) pour laquelle vous pouvez consulter et obtenir gratuitement toutes les informations sur le télé-service www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr .

Le présent imprimé ne dispense pas non plus le demandeur de procéder, si nécessaire, aux formalités d 'urbanisme prévues par le code de l'Urbanisme.
 

Qui peut faire la démarche ?

Les particuliers, les entrepreneurs, les services publics, les maîtres d’œuvre, les notaires, les géomètres et les conducteurs d'opérations chargés de l’exécution de l’acte peuvent en faire la demande.

Le terme « services publics » intéresse l’ensemble des services ayant des missions d'intérêt public. Il comprend notamment les collectivités locales et les sociétés concessionnaires des réseaux d'eaux et de téléphonie (électricité et gaz non concernés, car occupant de droit soumis à accord technique).

Le bénéficiaire de l’acte administratif résultant de la demande doit être précisé s’il est différent du déclarant.

Quand ?

L'instruction de la demande sera réalisée sous un délai d’un mois maximum à compter de la réception de la demande, à condition que la demande soit bien complète. Il est donc préférable d’anticiper cette demande.

Le document n’est pas considéré délivré tacitement au-delà de ce délai.

Pour toute question urgente, vous pouvez directement contacter par courriel ou par téléphone l’Unité d’Aménagement dont vous dépendez (voir carte ou lien à réaliser).

Quelles sont les routes concernées ?

L’ensemble des routes du réseau routier départemental de la Dordogne est concerné.
Ce réseau comprend trois catégories : structurant, principal et ordinaire.
Le Conseil Départemental de la Dordogne instruira votre demande et vous délivrera l’acte administratif pour toute demande sur route départementale en et hors agglomération.

Sur une route départementale, en agglomération, le service instructeur devra recueillir l’avis de M. le maire de la commune concernée par les travaux.

Seule la demande de permis de stationnement en agglomération devra être déposée directement à la mairie de la commune concernée par la demande. M. le maire vous délivrera l’acte administratif.

Les autres services en charge de la gestion de réseaux routiers en Dordogne sont :

• Les mairies pour les voies communales ou intercommunales, 
• les services de l’Etat pour les routes nationales (District de Périgueux – ZA de Créavallée
• Sud, Route de Vergt - 24660 Notre-Dame de Sanilhac - 05 53 45 14 00).

Quelles sont les natures de travaux concernées ?

Les principales natures de travaux sont :

• La création, l’aménagement ou la modification d'accès (desserte de propriétés ou carrefour),
• la pose de clôtures, de portails et de portillons,
• les ouvrages et canalisations des concessionnaires de réseaux, branchements de particuliers et pose de compteurs.
• les plantations d'arbre ou/et de végétaux en bordure de voie, ou l’abattage,
• le dépôt ou stationnement sur le domaine public (échafaudage, matériaux, benne...),
• la réalisation d'équipements ou ouvrages en surplomb et en saillie,
• la création ou le renouvellement des accès des stations-services,
• la réalisation d'aménagement tel que des places de stationnement, des arrêts bus, des passages supérieurs ou inférieurs,
• la pose d’équipements de la route (signalisation d’information locale, adressage…),
• une simple demande d’alignement sans travaux.

Cette liste est non exhaustive. D’autres natures de travaux non répertoriées peuvent faire l’objet d’une demande.

Points particuliers concernant le formulaire

Le déclarant doit veiller à donner des informations les plus précises possibles.
Certains champs du formulaire doivent être obligatoirement renseigner pour garantir le traitement des demandes dans les meilleurs délais. Ils concernent :

•  Les coordonnées du demandeur et du bénéficiaire s’il est différent,
• le courriel pour la diffusion de l’acte,
• la localisation précise du site,
• la date et durée des travaux,
• les précisions particulières selon les natures de travaux,
• la fourniture des pièces jointes, notamment le plan de situation permettant de situer la localisation des travaux par rapport au centre-ville ou centre-bourg de la commune.

Tarif

Ces autorisations, selon leur nature, peuvent être assujetties à l'acquittement d'une redevance d’occupation du domaine public ou d'une taxe annuelle au profit du Département, sauf pour les cas d'exonération prévus par la loi.

Pour plus de renseignement, vous pouvez directement contacter par courriel ou par téléphone l’Unité d’Aménagement dont vous dépendez (voir carte ou lien à réaliser).

Comment faire la démarche ?

Vous devez compléter le formulaire de la demande en ligne :

• En suivant les préconisations énoncées précédemment.
• En téléchargeant et complétant le formulaire Cerfa n° 14023*01 ci-joint.
• En joignant les pièces annexes demandées.

Vous disposez aussi des procédures alternatives suivantes : 

• Vous pouvez appeler ou vous rendre à l’Unité d’Aménagement dont vous dépendez (voir localisation ci-dessous).
• Vous pouvez également adressé votre demande (Cerfa) par courriel toujours à l’Unité d’Aménagement territorialement compétente (voir courriels ci-dessous).
• Vous pouvez enfin adresser un courrier à l’adresse postale unique du Département suivante, en précisant seulement l’Unité d’Aménagement :

                      Conseil Départemental de la Dordogne
                      Direction du Patrimoine Routier, Paysager des Mobilités
                      Pôle Territoires - Unité d’Aménagement de …
                      2, rue Paul Louis Courier - CS 11200
                      24019 PERIGUEUX Cédex.

Pièces à télécharger

• Formulaire CERFA14023

Les Unités d'Aménagement de la Dordogne

Les unités d'aménagement sont ouvertes au public de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h20.

Unité d’aménagement de Bergerac

Maison du Département en Bergeracois
16, Boulevard Maine de Biran    BERGERAC
05.53.02.05.20
cd24.ua.bergerac@dordogne.fr

Unité d’aménagement du Bugue

Place du Pré Saint Louis  LE BUGUE
05.53.02.05.40
cd24.ua.lebugue@dordogne.fr

Unité d’aménagement de Mussidan

Maison du Département en Vallée de l’Isle
11 bis, rue Aristide Briand  MUSSIDAN
05.53.02.05.10
cd24.ua.mussidan@dordogne.fr

Unité d’aménagement de Nontron

Ancienne gare SNCF    NONTRON
05.53.02.05.70
cd24.ua.nontron@dordogne.fr

Unité d’aménagement de Périgueux

99, avenue Winston Churchill    COULOUNIEIX CHAMIERS
05.53.06.85.20
cd24.ua.perigueux@dordogne.fr

Unité d’aménagement de Ribérac

1231 rue André Cheminade BP71 24600 Riberac
cd24.ua.riberac@dordogne.fr

Unité d’aménagement de Sarlat

23 rue Jean  Leclaire 24205 Sarlat La Caneda
05.53.02.05.60
cd24.ua.sarlat@dordogne.fr

Unité d’aménagement de Terrasson

Maison du Département espace Jean Rouby 24121    TERRASSON
05.53.02.05.50
cd24.ua.terrasson@dordogne.fr