Demande d’arrêté de police de la circulation

À quoi sert cet imprimé ?

ll a pour objet de solliciter le gestionnaire du réseau routier départemental en vue de l'obtention d'un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux, manifestations sportives et toutes autres activités sur ou en limite du domaine public routier qui justifierait la mise en place de mesure de police de circulation.

Avant toute demande, il est conseillé de prendre contact au préalable avec le gestionnaire de la route départementale concernée (voir ci-dessous Unité d’Aménagement dont vous dépendez) afin de connaître ses contraintes et vérifier la faisabilité de la signalisation projetée.

Il ne traite pas des demandes de permissions ou d'autorisations de voirie, de permis de stationnement ou d'autorisations d'entreprendre des travaux, qui font l’objet d’un autre imprimé disponible sur ce site ; ni de la déclaration obligatoire de travaux (procédure DT/DICT) pour laquelle vous pouvez consulter et obtenir gratuitement toutes les informations sur le télé-service www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr 

Qui peut faire la démarche ?

Les particuliers, les entrepreneurs, les services publics, les associations, les maîtres d’œuvre et les conducteurs d'opérations chargés de l’application de l'arrêté de police de circulation peuvent en faire la demande.

Le terme « services publics » intéresse l’ensemble des services ayant des missions d'intérêt public. Il comprend notamment les collectivités locales et les sociétés concessionnaires des réseaux d'eaux, d'électricité, de gaz, de téléphonie, etc….

Quand ?

L'instruction de la demande d'arrêté sera réalisée sous un délai d’un mois maximum à compter de la réception de la demande. Il est donc préférable d’anticiper cette demande.

Le document n’est pas considéré délivré tacitement au-delà de ce délai.

Pour toute question urgente, vous pouvez directement contacter par courriel ou par téléphone l’Unité d’Aménagement dont vous dépendez (voir carte ou lien à réaliser).

Quelles sont les routes concernées ?

L’ensemble des routes du réseau routier départemental de la Dordogne est concerné. Ce réseau comprend trois catégories : structurant, principal et ordinaire.
Le Conseil Départemental de la Dordogne instruira votre demande et vous délivrera les arrêtés temporaires de police de la circulation pour toute demande sur route départementale hors agglomération.

Sur une route départementale, en agglomération, il faut adresser votre demande à M. le maire de la commune concernée par les travaux. Il vous délivrera l’arrêté de police de la circulation.

Les autres services en charge de la gestion de réseaux routiers en Dordogne sont :

• Les mairies pour les voies communales ou intercommunales, 
• Les services de l’Etat pour les routes nationales (DIRCO, District de Périgueux – ZA de Créavallée
• Sud, Route de Vergt - 24660 Notre-Dame de Sanilhac - 05 53 45 14 00).

Quelles sont les natures de restrictions de circulation concernées ?

Les principales natures de restrictions de circulation sont :

• La circulation alternée par feux tricolores, manuellement ou par panneaux B15/C18,
• Les interdictions de circuler, de stationner, de dépasser,
• Les limitations de vitesse, de gabarit de poids,
• Les restrictions de chaussée, notamment basculement de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussée séparée,
• La fermeture de la route à la circulation.

Cette liste est non exhaustive. D’autres natures de restrictions de circulation non répertoriées peuvent faire l’objet d’une demande.

Points particuliers concernant le formulaire

Le déclarant doit veiller à donner des informations les plus précises possibles.
Certains champs du formulaire doivent être obligatoirement renseigner pour garantir le traitement des demandes dans les meilleurs délais. Ils concernent :

• Les coordonnées du demandeur, notamment le courriel pour la diffusion de l’arrêté,
• La localisation précise du site,
• La période de règlementation souhaitée,
• Les coordonnées de l’organisme chargée de la pose, du maintien et de la dépose de la signalisation,
• Les pièces jointes, notamment le plan de situation permettant de situer la localisation des travaux par rapport au centre-ville ou centre-bourg de la commune.

Tarif

sans objet

Comment faire la démarche ?

Vous devez compléter le formulaire de la demande en ligne :

• En suivant les préconisations énoncées précédemment.
• En téléchargeant et complétant le formulaire Cerfa n° 14024*01 ci-joint.
• En joignant les pièces annexes demandées.

Vous disposez aussi des procédures alternatives suivantes : 

• Vous pouvez appeler ou vous rendre à l’Unité d’Aménagement dont vous dépendez (voir localisation ci-dessous).
• Vous pouvez également adressé votre demande (Cerfa) par courriel toujours à l’Unité d’Aménagement territorialement compétente (voir courriels ci-dessous).
• Vous pouvez enfin adresser un courrier à l’adresse postale unique du Département suivante, en précisant seulement l’Unité d’Aménagement :

                      Conseil Départemental de la Dordogne
                      Direction du Patrimoine Routier, Paysager des Mobilités
                      Pôle Territoires - Unité d’Aménagement de …
                      2, rue Paul Louis Courier - CS 11200
                      24019 PERIGUEUX Cédex.

Pièces à télécharger

• Formulaire CERFA 14024

Les Unités d'Aménagement de la Dordogne

Les unités d'aménagement sont ouvertes au public de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h20.

Unité d’aménagement de Bergerac

Maison du Département en Bergeracois
16, Boulevard Maine de Biran    BERGERAC
05.53.02.05.20
cd24.ua.bergerac@dordogne.fr

Unité d’aménagement du Bugue

Place du Pré Saint Louis  LE BUGUE
05.53.02.05.40
cd24.ua.lebugue@dordogne.fr

Unité d’aménagement de Mussidan

Maison du Département en Vallée de l’Isle
11 bis, rue Aristide Briand  MUSSIDAN
05.53.02.05.10
cd24.ua.mussidan@dordogne.fr

Unité d’aménagement de Nontron

Ancienne gare SNCF    NONTRON
05.53.02.05.70
cd24.ua.nontron@dordogne.fr

Unité d’aménagement de Périgueux

99, avenue Winston Churchill    COULOUNIEIX CHAMIERS
05.53.06.85.20
cd24.ua.perigueux@dordogne.fr

Unité d’aménagement de Ribérac

1231 rue André Cheminade BP71 24600 Riberac
cd24.ua.riberac@dordogne.fr

Unité d’aménagement de Sarlat

23 rue Jean  Leclaire 24205 Sarlat La Caneda
05.53.02.05.60
cd24.ua.sarlat@dordogne.fr

Unité d’aménagement de Terrasson

Maison du Département espace Jean Rouby 24121    TERRASSON
05.53.02.05.50
cd24.ua.terrasson@dordogne.fr