Exercer ses droits sur ses données personnelles

Conformément au cadre juridique sur la protection des données personnelles en vigueur (Règlement général de Protection des Données - RGPD et Loi informatique et informatique modifiée), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation des informations qui vous concernent. Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative.

Qui peut faire la démarche?

Toute personne physique dont les données personnelles ont pu être utilisées par la collectivité, ou son mandataire dûment désigné par mandat

Quand ?

Sans limitation de durée

Comment?

> vous pouvez faire la démarche en ligne ou ou envoyer un courrier à l'adresse ci-dessous.

Joindre le cas échéant un mandat ainsi que les pièces d'identité du mandant et du mandataire.

Fichier à télécharger

Mandat

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