Faire une demande d’accès aux documents administratifs (hors marchés publics)

Consulter un document administratif, en obtenir une copie, sur différents supports et dans les conditions souhaitées par le demandeur, est un élément essentiel pour assurer la transparence administrative. Pour les citoyens, c’est aussi le moyen de poursuivre la réalisation de certains droits.

Qui peut faire la démarche?

Toute personne

Quand ?

Sans limitation de durée

Comment?

Vous pouvez faire la démarche en ligne ou par courrier au service ci-dessous.

Joindre le cas échéant un mandat ainsi que les pièce d'identité du mandant et du mandataire

 

Fichier à télécharger

Mandat

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