AIDE AUX TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE ELECTRIQUE

Aide départementale à la mise en conformité électrique de logements de propriétaires occupant de la Dordogne.

Qui peut faire la démarche ?

• Propriétaires occupants modestes et très modestes éligibles aux conditions de ressources de l’Anah en vigueur au moment du dépôt du dossier.
• Propriétaires occupants ayant acquis un bien en Dordogne pour y demeurer à titre de résidence principale.

Eligibilité des dossiers :

• Logement ayant plus de 2 ans.
• Mise en conformité électrique des habitations situées dans le département.
• Fourniture du devis

Les résidences secondaires ne sont pas éligibles.

Quand ? 

Une seule aide par résidence principale pourra être attribuée dans la limite de l’enveloppe votée par l’Assemblée départementale. 

Date de dépôt : du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023.

ATTENTION !
Les travaux ne doivent pas avoir commencé avant d’avoir reçu un accusé de réception de la demande. Toutefois, cet accusé de réception ne garantit pas l’octroi de l’aide.
Seule la Commission Permanente du Conseil départemental est habilitée à l’attribution de la subvention départementale.

Montant de l’aide :

Une aide plafonnée à :

• 1.500 € maximum, égale à 30 % du montant des travaux HT pour les propriétaires occupants (PO) très modestes sous conditions de ressources de l’Agence nationale de l’habitat (Anah),  
• 1.200 € maximum, égale à 30 % du montant des travaux HT pour les propriétaires occupants (PO)  modestes sous conditions de ressources de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), réalisant de mise en conformité de l’installation électrique : mise en conformité ou installation d’un tableau électrique, installation de prises de terre, raccordement du mode de chauffage (sont exclus de la subvention départementale : la pose et la fourniture de radiateur / sèche serviettes ainsi que les travaux de climatisation), hors résidences secondaires.

Comment faire la démarche ?

La demande d’aide s’effectue sur le service en ligne du Conseil départemental de la Dordogne
 

Pièces à télécharger :

• Fiche 2 – conformité électrique 

• Plafonds de ressources de l’Anah

• Demande de paiement