Aide aux travaux pour la sortie de la non décence de logement de propriétaires bailleurs

Aide financière départementale destinée aux propriétaires bailleurs louant leur logement, permettant la sortie de la non décence de logement 

 

Qui peut faire la démarche ?

Propriétaires bailleurs devant respecter les plafonds de ressources Anah des propriétaires occupants modestes. La base de référence est le revenu fiscal de référence de l’année N-1 (revenus fonciers inclus). 

Eligibilité des dossiers : 

  • Travaux de sortie de la non décence du logement suite aux constats réalisés par SOLIHA dans le cadre du PIG de Lutte contre l’Habitat Indigne et Non Décent de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales), conformément au décret 2017-312 du 9 mars 2017 : travaux de mise aux normes électriques, de plomberie, d’évacuation des eaux, réfection des gardes corps …
  • Fourniture du constat de non décence réalisé suite à la visite de SOLIHA.
  • Fourniture du devis signé et accepté du client.

Une autorisation de commencer les travaux sera envoyée au demandeur après validation du comité technique départemental des aides à l’habitat par le Département. Celle-ci ne vaudra toutefois pas décision d'octroi de la subvention.

Seule la Commission Permanente du Département est habilitée à l’attribution de la subvention départementale.

 

Quand ?

Les propriétaires occupants éligibles pourront adresser tous les éléments nécessaires à l’instruction dès lors que leur dossier sera complet.

 

Montant de l’aide

Une aide plafonnée à 1.500 € maximum, égale à 30 % du montant des travaux HT, pour les propriétaires bailleurs, réalisant des travaux de sortie de la non décence d’un logement suite aux constats réalisés par SOLIHA dans le cadre du PIG de lutte contre l’habitat indigne et de non décent de la CAF. 

 

Comment faire la démarche ?

  • Par courrier au service de l'habitat
  • Par mail à l’adresse suivante : cd24.dedd@dordogne.fr 


Contenu de dossier de demande de subvention : 

  • Imprimé de demande de subvention, dûment complété et signé.
  • Fourniture d’un justificatif de propriété concernant le chantier à réaliser.
  • Dernier avis d’imposition de l’année N-1, incluant les revenus fonciers.
  • Fourniture du devis signé et accepté par le client.
  • Fourniture du constat de non décence réalisé suite à la visite du logement par SOLIHA.
  • Fourniture d'une attestation d'assurance de l'entrepreneur.
  • Fourniture d’un RIB.

Conditions de versement de l’aide départementale : 

  • L’aide départementale donnera lieu à une Décision Attributive de Subvention suite à la décision de la Commission Permanente du Conseil départemental.
  • La subvention départementale est versée en une fois au propriétaire bailleur (ou au mandataire des fonds le cas échéant) :
    • lorsque les travaux ont été réalisés,
    • après réception de(s) facture(s) acquittée(s) (copies acceptées).
  • Aucune avance sur l’aide départementale ne pourra être versée.

Documents à télécharger :

fiche 5 relative à la sortie de la non décence de logements de propriétaires bailleurs
demande de subvention aide départementale
demande de paiement de la subvention
carte des OPAH PIG

 

 

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