Aide à la mise en conformité électrique d'un logement

 

Aide financière départementale pour des travaux de mise en conformité de logements de propriétaires occupants de la Dordogne.

Qui peut faire la démarche ?

  • Propriétaires occupants modestes et très modestes, sous plafonds de ressources de l’Anah.
  • Propriétaires occupants ayant acquis un bien en Dordogne pour y demeurer à titre de résidence principale.

 

Eligibilité des dossiers :

  • Logement de plus de 2 ans.
  • Travaux de mise en conformité de l’installation électrique : mise en conformité ou installation d’un tableau électrique, installation de prises de terre, raccordement du mode de chauffage.
  • Fourniture du devis signé et accepté du client.

Une autorisation de commencer les travaux sera envoyée au demandeur après validation du comité technique départemental des aides à l’habitat par le Département. Celle-ci ne vaudra toutefois pas décision d'octroi de la subvention.

Seule la Commission Permanente du Conseil départemental est habilitée à l’attribution de la subvention départementale.

Les constructions neuves et résidences secondaires ne sont pas éligibles.

 

Quand ?

Les propriétaires occupants éligibles pourront adresser tous les éléments nécessaires à l’instruction dès lors que leur dossier sera complet.
 

Montant de l’aide

  • Une aide plafonnée à 1.500 € maximum, égale à 30 % du montant HT des travaux, pour les propriétaires occupants modestes et très modestes sous plafonds de ressources de l’Agence nationale de l’habitat (Anah)

 

Comment faire la démarche ?

Demande de subvention et demande de paiement de la subvention à adresser par courrier à l’attention de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Dordogne (voir adresse postale ci-dessous) ou par mail à l'adresse suivante : cd24.dedd@dordogne.fr .

   Contenu de dossier de demande de subvention :

  • Imprimé de demande de subvention, dûment complété et signé,
  • Fourniture d’une attestation sur l’honneur d’occupation du logement à titre de résidence principale,
  • Fourniture d’un justificatif de propriété concernant le chantier à réalise,
  • Fourniture du devis signé et accepté par le client,
  • Fourniture d’un RIB,
  • Fourniture d'une attestation d'assurance de l'entrepreneur,
  • Dernier avis d’imposition de l’année N-1.

  Conditions de versement de l’aide départementale :

  • L’aide départementale donnera lieu à une Décision Attributive de Subvention suite à la décision de la Commission Permanente du Conseil départemental.
  • La subvention départementale est versée en une fois au ménage (ou au mandataire des fonds le cas échéant) :
    • lorsque les travaux ont été réalisés,
    • Aucune avance sur l’aide départementale ne pourra être versée.
    • après réception de(s) facture(s) acquittée(s) (copies acceptées),
  • Aucune avance sur l’aide départementale ne pourra être versée

 

Documents à télécharger :
 

fiche n°2 – aide départementale à la mise aux normes électriques de logement de propriétaires occupants
demande de subvention aide départementale
demande de paiement de la subvention
plafonds de ressources de l’Anah
carte des OPAH PIG

 

 

 

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