Aide aux travaux de mise aux normes d’un assainissement individuel

 

Aide financière départementale pour des travaux de mise aux normes d’un assainissement individuel, pour tout le département, hors construction neuve et résidence secondaire.

 

Qui peut faire la démarche ?

  • Propriétaires occupants modestes et très modestes éligibles aux conditions de ressources de l’Anah en vigueur au moment du dépôt du dossier.
  • Propriétaires occupants ayant acquis un bien en Dordogne pour y demeurer à titre de résidence principale.

Une autorisation de commencer les travaux sera envoyée au demandeur après validation du comité technique départemental des aides à l’habitat par le Département. Celle-ci ne vaudra toutefois pas décision d'octroi de la subvention.

Les conditions d’attribution de l’aide :

  • Logement ayant plus de 2 ans.
  • Installations présentant un danger pour la santé des personnes ou absence d’installation (voir grille technique en annexe 1).
  • Sauf impossibilité technique particulière à justifier, seules les installations ne consommant pas d’énergie seront subventionnées.
  • Fourniture du rapport du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de moins de 3 ans pour le contrôle de bon fonctionnement de l’installation, qui devra mentionner la non-conformité de l’installation au regard de l’arrêté contrôle du 27 avril 2012 ainsi que l’avis conforme du SPANC sur l’installation projetée.
  • Fourniture du devis signé et accepté du client.
  • Les créations d’assainissement individuel pour les constructions neuves et les résidences secondaires ne sont pas éligibles.
  • Le propriétaire s’engage à occuper son logement pendant 6 ans à compter de la date de versement de l’aide.

 

Quand ?

Les propriétaires occupants éligibles pourront adresser tous les éléments nécessaires à l’instruction dès lors que leur dossier sera complet.

 

Montant de l’aide

  • Une aide plafonnée à 2.500 € maximum, égale à 30 % du montant des travaux HT pour les Propriétaires Occupants (PO) modestes et très modestes sous condition de ressources de l’Agence nationale de l’habitat (Anah),  

 

Comment faire la démarche ?

Demande de subvention et demande de paiement de la subvention à adresser par courrier à l’attention de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Dordogne (voir adresse postale ci-dessous) ou par mail à l'adresse suivante : cd24.dedd@dordogne.fr .

   Contenu de dossier de demande de subvention :

  • Imprimé de demande de subvention, dûment complété et signé.
  • Fourniture d’une attestation sur l’honneur d’occupation du logement à titre de résidence principale.
  • Fourniture d’un justificatif de propriété concernant le chantier à réaliser.
  • Fourniture d’une copie du dernier avis d’imposition de l’année N-1.
  • Fourniture du devis signé et accepté par le client.
  • Fourniture du rapport du SPANC sur le contrôle de bon fonctionnement de l’installation, qui devra mentionner la non-conformité de l’installation au regard de l’arrêté contrôle du 27 avril 2012 ainsi que l’avis conforme du SPANC sur l’installation projetée.
  • Fourniture d'une attestation d'assurance de l'entrepreneur
  • Fourniture d’un RIB.

Conditions de versement de l’aide départementale :

  • L’aide départementale donnera lieu à une Décision Attributive de Subvention suite à la décision de la Commission Permanente du Conseil départemental.
  • La subvention départementale est versée en une fois au ménage (ou au mandataire des fonds le cas échéant) :
    • lorsque les travaux ont été réalisés,

    • après réception de(s) facture(s) acquittée(s) (copies acceptées) sur fourniture du contrôle de bonne exécution par le SPANC.
  • Aucune avance sur l’aide départementale ne pourra être versée.

Documents à télécharger :

fiche 1 relative à la mise aux normes d'un assainissement individuel
demande de subvention aide départementale
demande de paiement de la subvention
plafonds de ressources de l’Anah
carte des OPAH PIG
 

 

 

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